Abstract:
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A été une course de législateur français dans la consolidation d'une
protection efficace pour le consommateur en sélectionnant les garanties
imposées aux professionnels et démontrer des façons de protéger le
consommateur , ces garanties devaient être sur un professionnel, et parmi
ces obligations pour assurer la sécurité du produit , pour assurer la
conformité , au respect des drapeaux et autres garanties , des poursuites
civiles aussi variés déposées par des consommateurs contre un
professionnel , selon le sujet du droit à l' litigieux , ils sont multi- varié par
un consommateur très déposée , et que la consommation de costume est
limitée soulevant le professionnel qui se connecte avec la relation du
consommateur à l'utilisation ou à la consommation du produit est
déterminée par des procès consommation en conformité avec le cadre
juridique un certain modèle de procédure guère s'écarter des règles
générales dans le costume , comme aucune intimité pour le costume
d'assurer les produits sur la notification préalable comme condition
préalable à la levée devant la justice |