التنظيم القانوني للدعاوى المرفوعة من قبل المستهلك

Abstract

A été une course de législateur français dans la consolidation d'une protection efficace pour le consommateur en sélectionnant les garanties imposées aux professionnels et démontrer des façons de protéger le consommateur , ces garanties devaient être sur un professionnel, et parmi ces obligations pour assurer la sécurité du produit , pour assurer la conformité , au respect des drapeaux et autres garanties , des poursuites civiles aussi variés déposées par des consommateurs contre un professionnel , selon le sujet du droit à l' litigieux , ils sont multi- varié par un consommateur très déposée , et que la consommation de costume est limitée soulevant le professionnel qui se connecte avec la relation du consommateur à l'utilisation ou à la consommation du produit est déterminée par des procès consommation en conformité avec le cadre juridique un certain modèle de procédure guère s'écarter des règles générales dans le costume , comme aucune intimité pour le costume d'assurer les produits sur la notification préalable comme condition préalable à la levée devant la justice